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ENTENTE DE LICENCE À USAGE LIMITÉ

À LIRE ATTENTIVEMENT

EN ADHÉRANT À LA NORME NMAAN 3.1, LE BÉNÉFICIARE ACCEPTE LES MODALITÉS ET CONDITIONS CI-APRÈS :

1. Entente juridique. La présente entente de licence à usage limité (l'« Entente ») constitue une entente juridique entre l'utilisateur et sa société (collectivement, le « Bénéficiaire »), le Woodwork Institute et l'Association des manufacturiers de menuiserie architecturale du Canada (les « Propriétaires »).

2. Conditions. La présente Entente énonce aux présentes les modalités et conditions applicables à l'usage des Normes ci-jointes (définition ci-dessous).

3. Octroi d'une Licence. Sujet aux modalités et conditions de la présente Entente, les Propriétaires aux présentes octroient au Bénéficiaire une licence non-transférable, non exclusive quant à l'usage de la norme NMAAN 3.1 et à toutes mises à jour afférentes (les « Normes ») uniquement en ce qui a trait à la construction, l'installation et les caractéristiques liées aux boiseries, à la menuiserie préfabriquée et à la menuiserie d'agencement.

4. Usage unique par le Bénéficiaire. Il est interdit au Bénéficiaire de transférer les Normes à toute autre personne ou entité, à l'exception de ses employés. Le Bénéficiaire n'est pas autorisé à vendre ou permettre l'usage des Normes par des tierces parties.

5. Conformité légale et précautions. Le Bénéficiaire utilisera les Normes strictement en vertu des lois, de la réglementation et des politiques locales, provinciales et fédérales. Il est de la compréhension du Bénéficiaire que les Normes ne sont que des standards et que celles-ci doivent être utilisées avec prudence et selon les conseils d'experts.

6. Responsabilité. Le Bénéficiaire assume toute responsabilité quant aux dommages qui peuvent survenir en lien avec l'usage des Normes. Les Propriétaires ne seront pas tenus responsables envers le Bénéficiaire pour toutes pertes, réclamations ou demandes subies par ce dernier, ou à l'encontre de ce dernier par une tierce partie en lien avec son usage des Normes, sauf dispositions permises par la loi quant à la négligence grossière ou à la faute intentionnelle des Propriétaires.

7. Limitation de garantie. Les Propriétaires ne sont pas responsables quant à toutes autres représentations ou garanties, expresses ou implicites, incluant sans limitation, toute garantie de qualité marchande, aptitude à un usage, titre ou absence de contrefaçon relativement à tout usage quelconque.

8. Responsabilité limité. En aucun cas le Bénéficiaire ne sera en droit de recouvrer tous dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs en lien avec la présente Entente ou la licence octroyée aux présentes.

9. Intégralité de l'Entente et cessibilité. La présente Entente énonce l'intégralité de l'entente entre les parties. Aucune modification ou ajout ultérieurs à la présente Entente n'engageront les parties à moins d'être rédigés par écrit et signés par les représentants autorisés des parties. La présent Entente n'est pas cessible ou transférable par le Bénéficiaire.

10. Publication. Les Propriétaires reconnaissent être les auteurs de toute publication ou représentation liée à NMAAN.

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Votre profession (requis):
Architectedécorateur d’intérieurautres concepteurs professionnelsentrepreneur généralFirme de menuiserieautre

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